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Conditions générales de vente aux consommateurs

www.cleferm.fr
Version 1.0 · Dernière mise à jour : juin 2026 · En vigueur à compter du 12/06/2026

Article 1. Identité du vendeur

Le site www.cleferm.fr est exploité par CLEFERM SAS, société par actions simplifiée au capital de 8 000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 444 446 363, dont le siège social est situé 2 rue de la Paroisse, 78400 Chatou, France.

  • SIRET (siège) : 444 446 363 00038
  • N° de TVA intracommunautaire : FR90 444 446 363
  • Téléphone : 01 47 21 21 38 (appel non surtaxé, du lundi au vendredi)
  • Courriel : clf@cleferm.fr
  • Atelier : 2 rue de la Paroisse, 78400 Chatou, du lundi au vendredi de 9h à 18h
  • Directeur de la publication : Pierre Cahu

CLEFERM est ci-après dénommée « CLEFERM » ou « le Vendeur ».

Article 2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée sur le site www.cleferm.fr (ci-après « le Site ») par un acheteur ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de l'article liminaire du code de la consommation (ci-après « le Client »).

Les ventes conclues avec des acheteurs professionnels (artisans, syndics, bailleurs, collectivités, entreprises) sont régies par les conditions générales de vente professionnelles de CLEFERM, disponibles sur demande auprès de clf@cleferm.fr.

La validation d'une commande sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être conservées par le Client par impression ou téléchargement.

Article 3. Produits

Le Site propose à la vente des produits de serrurerie et de sécurité : cylindres, serrures (en applique, multipoints, connectées), verrous, coffres-forts, cadenas, ferme-portes, clés et reproductions de clés, badges d'accès, organigrammes de clés et accessoires, ainsi que des prestations associées (taille, reproduction, mise en service).

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (références, dimensions, niveau de sécurité, certifications, photographies, description) figurent sur la fiche produit. Les photographies et illustrations ont une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel ; seules les caractéristiques décrites engagent le Vendeur. Il appartient au Client de vérifier, avant la commande, l'adéquation du produit à son besoin (dimensions du cylindre, sens d'ouverture, type de porte). En cas de doute, le service client est disponible du lundi au vendredi pour le conseiller.

Produits fabriqués à la commande ou personnalisés. Certains produits sont confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés, notamment : les reproductions de clés (sur original, sur numéro ou sur carte de propriété), les cylindres réalisés sur mesure ou s'entrouvrant sur une même clé, les organigrammes de clés, les cylindres et serrures configurés selon les spécifications du Client. Ces produits sont identifiés comme tels sur la fiche produit ou lors du processus de commande ; les délais de fabrication propres à chaque marque sont indiqués sur la fiche produit. Ces produits ne bénéficient pas du droit de rétractation (voir article 9).

Article 4. Clés protégées et carte de propriété

La reproduction de clés protégées est subordonnée à la présentation de la carte de propriété du cylindre concerné et, le cas échéant, à la signature d'une attestation sur l'honneur du droit du Client à obtenir la reproduction, recueillie par voie électronique lors de la commande ou en atelier.

CLEFERM se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande de reproduction pour laquelle les justificatifs demandés ne sont pas fournis ou présentent une incohérence. Dans ce cas, le Client est remboursé des sommes versées et aucune fabrication n'est engagée. Les justificatifs sont traités conformément à la politique de confidentialité du Site.

Article 5. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable au jour de la commande incluse. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande et facturés en supplément. Les seuils de gratuité des frais de livraison éventuellement applicables sont affichés sur le Site.

CLEFERM peut modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Article 6. Commande

La commande s'effectue en ligne selon les étapes suivantes : sélection des produits et ajout au panier ; vérification du contenu du panier ; identification ou création d'un compte ; choix du mode de livraison ; choix du mode de paiement ; vérification récapitulative de la commande avec possibilité de corriger les erreurs ; acceptation des CGV ; validation définitive avec obligation de paiement.

La vente n'est définitivement conclue qu'à compter de l'envoi au Client de la confirmation de commande par courriel et de l'encaissement effectif du paiement. CLEFERM se réserve le droit de ne pas valider une commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement, d'incohérence des justificatifs visés à l'article 4 ou de suspicion légitime de fraude ; le Client en est informé et remboursé le cas échéant.

Conformément à l'article L213-1 du code de la consommation, les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 euros sont archivées par CLEFERM pendant dix ans ; le Client peut y accéder sur demande adressée à clf@cleferm.fr.

Article 7. Paiement

Le paiement s'effectue au choix du Client :

  • par carte bancaire (Cartes Bleues, Visa, Mastercard), via la plateforme sécurisée Stripe avec authentification forte 3D Secure ; les données de carte ne transitent pas par les serveurs de CLEFERM et n'y sont jamais conservées ;
  • par virement bancaire, la commande étant traitée à réception effective des fonds ;
  • sur place, pour les commandes retirées à l'atelier de Chatou.

La commande est payable en totalité au jour de sa passation. En cas de refus d'autorisation de paiement, la commande n'est pas enregistrée.

Article 8. Livraison

8.1 Modes de livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine à l'adresse ou au point de retrait indiqué par le Client lors de la commande. Les modes de livraison proposés au choix du Client sont :

  • Chronopost (livraison express à domicile avant 18h) ;
  • Chronopost point relais (retrait en point de proximité) ;
  • DHL Express (livraison premium à domicile) ;
  • retrait gratuit à l'atelier CLEFERM, 2 rue de la Paroisse, 78400 Chatou, du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Les frais de livraison applicables à la commande, ainsi que les seuils de gratuité éventuels, sont affichés avant la validation définitive de celle-ci. Pour une livraison hors France métropolitaine, le Client est invité à contacter le service client pour un devis de transport personnalisé.

8.2 Délais

Les produits en stock commandés un jour ouvré avant 16h sont en principe préparés le jour même et remis au transporteur sous 24 heures ouvrées. Pour les reproductions de clés protégées sur carte de propriété, un délai de fabrication supplémentaire est nécessaire selon la marque. Pour les produits fabriqués à la commande (cylindres sur mesure, organigrammes, configurations spécifiques), le délai de fabrication est celui indiqué sur la fiche produit ou dans la confirmation de commande.

En toute hypothèse, et sauf délai différent expressément accepté par le Client, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L216-1 du code de la consommation. En cas de manquement à cette obligation, le Client peut enjoindre à CLEFERM, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce nouveau délai, il peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du code de la consommation et obtenir remboursement.

8.3 Transfert des risques et réception

Conformément à l'article L216-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, en prend physiquement possession. Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi en dehors de ceux proposés par CLEFERM, le risque est transféré à la remise du bien à ce transporteur.

Il est recommandé au Client de vérifier l'état du colis et des produits à la livraison et, en cas d'avarie ou de manquant, de formuler des réserves auprès du transporteur et d'en informer le service client dans les meilleurs délais. L'absence de réserves ne prive le Client d'aucun de ses droits, notamment au titre des garanties légales.

Article 9. Droit de rétractation

9.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour. Le délai court à compter du jour de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Le retrait à l'atelier vaut réception.

9.2 Exercice

Le Client exerce son droit de rétractation en adressant à CLEFERM, avant l'expiration du délai, le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

  • par courriel : clf@cleferm.fr ;
  • par courrier : CLEFERM, Service client, 2 rue de la Paroisse, 78400 Chatou.

CLEFERM accuse réception de la rétractation par courriel. Le Client renvoie ou rapporte les produits, complets, non utilisés, non installés et dans leur emballage d'origine, au plus tard quatorze jours après la communication de sa décision de rétractation, à l'adresse ci-dessus. Les frais de retour restent à la charge du Client.

9.3 Remboursement

CLEFERM rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins cher proposé), au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la rétractation. Ce remboursement peut être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (notamment en cas d'installation, de pose ou de mise en service du produit).

9.4 Exceptions

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, à savoir notamment :

  • les reproductions de clés réalisées à la demande, sur original, sur numéro, sur empreinte ou sur carte de propriété ;
  • les cylindres fabriqués sur mesure, s'entrouvrant ou configurés selon les spécifications du Client ;
  • les organigrammes de clés et tout produit intégré à un organigramme ;
  • les serrures, coffres-forts et produits configurés ou assemblés à la demande du Client.

Sont ainsi exclus du droit de rétractation tous les produits ayant fait l'objet, à la demande du Client, d'une taille, d'une découpe ou d'une configuration qui ne permet plus de les retailler ou de les remettre dans leur état d'origine. Le caractère personnalisé du produit est porté à la connaissance du Client sur la fiche produit ou au cours du processus de commande, avant la validation de celle-ci.

Article 10. Garanties légales

Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale ou garantie fabricant.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le service client : clf@cleferm.fr ou 01 47 21 21 38, du lundi au vendredi. Les produits sont, selon le cas, réparés, remplacés ou remboursés dans les conditions légales rappelées ci-dessous.

Encadré prévu par l'article D211-2 du code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11. Garanties fabricant

Certains produits bénéficient en outre d'une garantie commerciale propre au fabricant (durée et conditions indiquées sur la fiche produit ou dans la documentation du produit). Cette garantie s'ajoute aux garanties légales visées à l'article 10 et ne les remplace ni ne les limite en aucun cas.

Article 12. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de CLEFERM jusqu'au complet paiement du prix. Le transfert des risques s'opère néanmoins dans les conditions de l'article 8.3.

Article 13. Responsabilité et force majeure

CLEFERM est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions de l'article L221-15 du code de la consommation. Elle peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Les produits vendus sont destinés à un usage conforme à leur destination ; CLEFERM ne saurait être tenue des conséquences d'une pose, d'une installation ou d'une utilisation non conforme aux préconisations du fabricant. Le niveau de résistance d'un produit de sécurité (certification A2P, norme EN) s'entend dans les conditions définies par le référentiel de certification applicable.

Article 14. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et libertés, dans les conditions détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le Site. Le Client y trouvera notamment les finalités des traitements, les durées de conservation, les destinataires des données (dont les prestataires de paiement et de transport) et les modalités d'exercice de ses droits.

Article 15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, photographies, logos, marques, structure) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de CLEFERM ou de leurs titulaires respectifs. Les marques de serrurerie citées sur le Site appartiennent à leurs propriétaires respectifs et ne sont mentionnées qu'à des fins d'identification des produits distribués.

Article 16. Médiation de la consommation et litiges

En cas de réclamation, le Client s'adresse en priorité au service client : clf@cleferm.fr ou 01 47 21 21 38, du lundi au vendredi, ou par courrier à CLEFERM, Service client, 2 rue de la Paroisse, 78400 Chatou.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, si la réclamation écrite préalable du Client auprès du service client n'a pas permis de résoudre le litige dans un délai de deux mois, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. L'adhésion de CLEFERM à un dispositif de médiation de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est en cours de finalisation : le nom et les coordonnées du médiateur retenu seront publiés dans la présente section dès cette finalisation. Le médiateur peut être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

Article 17. Droit applicable

Les présentes CGV et le contrat de vente sont soumis au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du Client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation).

Annexe : formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et uniquement pour les produits non exclus du droit de rétractation au titre de l'article 9.4 des CGV.)

À l'attention de CLEFERM, Service client, 2 rue de la Paroisse, 78400 Chatou, courriel : clf@cleferm.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.